UNAPL

UNAPL Union Nationale des Professions Libérales

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76130 MONT SAINT AIGNAN
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> L'UNAPL de Haute-Normandie : une forte représentation au niveau institutionnel
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  BREAKING NEWS :  

LE MOT DU PRESIDENT
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le texte intégral du projet de Loi Macron qui sera discuté à l'Assemblée Nationale du 26 janvier au 6 février 2015. Je vous remercie de bien vouloir nous adresser une note de synthèse sur les points sensibles qui seront en cours de discussions ainsi que vos avis rapides dès que le texte sera voté par l'Assemblée.

Nous comptons sur votre réactivité afin d'intervenir de façon efficace et ciblée.

Bien à vous

Marie-Christine HERVE-PORCHY

 Projet de loi pour la croissance

 

  BREAKING NEWS 2 :  

Attention NOUVELLES CONTRAINTES ADMINISTRATIVES
A PARTIR DU 1er JANVIER 2016 : application de l'ordonnance "MACRON" sur la MÉDIATION DE LA CONSOMMATION.

L'ordonnance du 20 août 2015 et le Décret 30 octobre 2015 prévoient :
l'obligation de faire figurer sur vos sites, conditions générales de ventes ou de services, bons de commandes, les coordonnées du médiateur choisi par vous en cas de litiges avec un consommateur et ceci quel que soit le montant.

A défaut, amende administrative de 15 000 à 30 000 €

VOUS ÊTES TOUS CONCERNÉS.

Pour plus d'informations, voir notamment le site du Centre de Médiation du Barreau de Rouen.
LIEN : http://mediation-rouen.fr

Bon courage à tous,
Avec mes meilleurs vœux pour l'année 2016.

Marie-Christine HERVE-PORCHY, présidente UNAPL Haute-Normandie

 

  Contacts UNAPL : 

Marie-Christine HERVÉ-PORCHY (Président) :  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Emmanuelle SALLÉ (secrétariat) : 

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Tél. 02 35 15 35 90
Fax 02 35 15 39 50